jeudi, 04 juin 2020 14:24

Présentation du Rapport de la Mission des Conflits d'usages de l'eau en situation de pénurie à la Commission DDAT

J'ai coprésenté à la Commission Développement Durable, avec Loïc Prudhomme, Président de la mission, le Rapport de la Mission d’information sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau.

Ce rapport est le fruit  de plus de 50 auditions qui se sont déroulées de fin novembre 2019 à début mars 2020. Elles se sont déroulées à l'Assemblée nationale et dans le cadre de 3 déplacements : dans les Deux-Sèvres, au sujet des retenues de stockage, dans les Vosges, au sujet du conflit d'usage à Vittel et dans l'Indre, afin d'étudier la gestion d'une sécheresse aggravée et récurrente. Nous devions également nous rendre dans le Tarn au sujet du conflit d'usage dans la Vallée du Tescou, lié au barrage de Sivens, mais cela n'a pas été possible en raison du confinement.

Il était urgent que nous puissions présenter et publier ce rapport : l'extrêmement faible pluviométrie des derniers mois n'a fait que rappeler l'urgence à traiter de la gestion de l'eau et des conflits d'usage qui découlent des pénuries, que les changements climatiques vont aggraver. C'est ce constat alarmant qui est ressorti de notre premier cycle d'auditions, fin 2019, consacré à l'étude des épisodes de pénurie d'eau et à l'impact des changements climatiques sur la ressource.

En effet, les changements climatiques vont intensifier et aggraver les situations de pénurie d'eau. En 2019, 85 départements ont fait l'objet de mesures de restrictions d'eau. La sécheresse des mois de mars et avril 2020 en est une manifestation criante.

Nous nous sommes donc concentrés, dans un second temps, sur la gestion des conflits d'usage et du partage de la ressource entre usagers.

Nous formulons 25 recommandations que nous espérons voir mises en oeuvre par la voie législative ou réglementaire, selon les recommandations. Ces 25 recommandations sont regroupées en 5 blocs.

  1. La connaissance de la ressource en eau, des ses usages et de ses évolutions est un prérequis à une bonne gestion de l'eau au niveau local et à la régulation des conflits d'usage :

    - étendre le réseau piézométrique nationale qui mesure le niveau de l'eau dans les nappes à 2000 points à l'horizon 2024 (1600 aujourd'hui),
    - abroger l'arrêté du 4 mai 2017 qui a restreint la définition des cours d'eau, afin de revenir à celle qui prévalait antérieurement,
    - réactualiser en 2020-2021 le projet Explore 2070 qui étudie l'impact des changements climatiques sur la ressource et les réserves d'eau,
    - faire évoluer l'indicateur utilisé pour les seuils d'alerte qui déclenchent les mesures de restrictions d'eau
    - rendre mensuelle, et non plus annuelle, la fourniture des données de prélèvement par les acteurs privés. En période de pénurie, le suivi régulier de ces prélèvements pourrait être renforcé.
    - rendre obligatoire la transmission à la commission locale de l'eau, si elle en fait la demande, des données sur l'état de la ressource et des réserves d'eau détenues par des personnes privées prélevant sur le territoire d'un SAGE.
    - les captations domestiques, notamment les installations anciennes, doivent faire l'objet d'une déclaration obligatoire.

  2. La conciliation des différents usages lorsqu'une tension doit passer par une répartition des indispensables restrictions d'usage. Cette répartition doit garantir l'égalité de tous devant l'effort collectif, veiller aux cohérences territoriales au sein d'un même sous-bassin, et être accompagnée par des contrôles et des sanctions nécessaires au respect de ce partage :

    - systématiser le déclenchement des mesures de restriction d'usage lorsque sont franchis les seuils d'alerte,
    - traiter à égalité avec les autres besoins en eau l'intérêt des milieux aquatiques, trop souvent délaissé, tout en s'assurant de l'existence d'une solidarité entre tous les usagers du sous-bassin,
    - objectiver et rendre publiques les dérogations aux restrictions d'usage qui sont accordées,
    - renforcer la coordination entre départements d'un même sous-bassin versant, pour les mesures de déclenchement de restriction, la définition des mesures adaptées au territoire, l'harmonisation des dérogations et contrôles réalisés,
    - poursuivre la consultation régulière des comités de sécheresse existants, généraliser leur instauration,
    - délictualiser la récidive en cas de non-respect des mesures de restriction d'eau, en portant le montant de l'amende à 15000 €,
    - renforcer les moyens humains affectés aux services en charge de la police de l'eau et mieux associer les magistrats du parquet aux mesures liées à l'eau.

  3. Il n'est plus possible de se contenter des mesures d'urgence, prises quand la situation est déjà dégradée :

    - suivre avec attention les résultats du groupe de travail ministériel sur les freins au développement des différentes pratiques de réutilisation des eaux non conventionnelles ; ces solutions ne pouvant venir qu'en complément d'une démarche consistant à faire évoluer les usages pour les adapter à la disponibilité de la ressource,
    - renforcer le recours aux solutions fondées sur la nature et inciter les communes et intercommunalités à désimperméabiliser leurs territoires,
    - rendre obligatoire une tarification incitative à la réduction de la consommation d'eau, pour les agences de l'eau et pour le réseau d'eau potable,
    - abandonner le système de mise en concurrence des barrages hydroléectriques qui pourrait être remplacé par un système proche de la régie permettant d'octroyer sans mise en concurrence des concessions à une structure publique dédiée,
    - déployer une information du grand public plus explicative et responsabilisante sur les enjeux de l'eau et les mesures de restriction,

  4. Les coûts qu'entraine la remise en cause des pratiques professionnelles les plus consommatrices d'eau en période d'étiage, il faut un renforcement massif de l'accompagnement financier des acteurs :

    - création d'un fonds de paiement pour services environnementaux (FPSE) doté d'un budget total d'un milliard d'euros sur la période 2020-2025, géré par bassin par les agences de l'eau

  5. La gouvernance de l'eau doit être ambitieuse par sa portée, ses objectifs et ses actions afin d'aboutir à la construction d'un compromis global autour des solutions collectivement partagées :

    - faciliter l'appropriation des documents techniques dans les différentes instances locales de gouvernance (CLE, comités sécheresse, PTGE, comités de bassins) et instaurer un délai minimum de 15 jours de communication préalable de ces documents aux membres,
    - s'assurer d'une composition et d'un fonctionnement de ces instances qui garantissent l'expression équilibrée des différentes parties prenantes,
    - confier aux services de l'état ou à défaut du CNDP, un rôle actif de médiateur dans l'animation de ces instances et octroyer aux services déconcentrés, un droit d'opposition qui rendrait effective leur position de garant de l'intérêt commun,
    - mettre en place des PTGE ou les PGRE partout où des tensions  sur la ressource en eau émergent, en les intégrant aux SAGE quand il existe, afin de leur donner une portée réglementaire ; ceux qui existent déjà doivent être rendus cohérents avec les SAGE déjà adoptés,
    - à plus long terme, rendre obligatoire la déclinaison en SAGE des SDAGE 2027-2032 sur tout le territoire national.

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