Samedi 11 janvier 2020, le Premier ministre a envoyé, à l'ensemble des partenaires sociaux, un courrier qui ouvre la voie à un accord politique sur la question de l'équilibre financier du système de retraite.

Il s'agit d'un vrai compromis, transparent et solide, avec de vraies avancées des deux côtés.

• D’un côté, les partenaires sociaux qui soutiennent la mise en place du système universel, notamment la CDFT, l’UNSA et la CFTC, acceptent de participer à une conférence sur l’équilibre et le financement du système de retraite, qui aboutira d’ici fin avril 2020, donc dans un calendrier compatible avec le projet de loi.

- A l’été, lors du vote de la loi, les Français connaîtront donc à la fois les mesures construisant le système universel et celles assurant l’équilibre d’ici à 2027.

- Les partenaires sociaux acceptent également que le futur système comporte un âge d’équilibre, qui est à la fois un des leviers de pilotage collectif du système et une référence individuelle utile pour que les assurés ne partent pas avec des retraites inadaptées.

- On se donne un peu de temps pour le moduler encore davantage en fonction de la réalité des carrières.

• En contrepartie, pour donner toute sa chance au dialogue social et ne pas préjuger du résultat de la conférence, pour démontrer aussi sa confiance dans les partenaires sociaux, le Gouvernement accepte de retirer du projet de loi la mesure de court terme qu’il avait proposée, consistant à aller progressivement à partir de 2022 à un âge d’équilibre de 64 ans en 2027.

- On reste dans la logique que le Premier ministre avait posée en septembre 2019 au CESE d’une ouverture au dialogue avec les partenaires sociaux.

- Mais on inverse les préalables qui nous empêchaient d’avancer : au lieu de poser une solution, et de donner jusqu’en 2021 aux partenaires sociaux pour en trouver une meilleure, on crée les conditions pour que les partenaires sociaux trouvent d’eux même une solution dans le calendrier de la loi.

- Faute de quoi le Gouvernement prendra ses responsabilités, éclairé bien sûr par les travaux de la conférence.

• Tout le monde a donc bougé : le Gouvernement, en retirant l’âge pivot pour l’équilibre à court terme ; les syndicats, en acceptant d’avancer en même temps sur le système universel et sur l’équilibre d’ici 2027 et en conservant un âge d’équilibre dans le système cible.
• Universalité, progrès social, équilibre à court et long terme : le Premier ministre s’est attaché à rester dans le cadre fixé par le Président de la République et repris dans son discours du CESE. Il salue l’esprit de responsabilité des partenaires sociaux qui s’engagent sur cet accord et qui garantissent l’équilibre financier de notre système de retraites dès 2027.

Comment ça marche ?

• La conférence sur l’équilibre et le financement sera installé d’ici la fin du mois de janvier. Elle devra aboutir avant la fin du mois d’avril 2020.
• Le Gouvernement retirera mardi du projet de loi la mesure de court terme consistant à converger vers un âge d’équilibre de 64 ans en 2027. Il modifie le projet de loi pour demander au Parlement une habilitation large lui permettant de prendre par ordonnance toute mesure permettant d’assurer l’équilibre du système de retraite à l’horizon 2027.
• Si un accord intervient au sein de la conférence d’ici fin avril, le Parlement pourra en tenir compte lors de la seconde lecture, au mois de mai et le Gouvernement prendra une ordonnance transcrivant cet accord dans la loi. Dans l’hypothèse où un accord ne pourrait intervenir, le Gouvernement, éclairé par les travaux de la conférence, prendra par ordonnance les mesures nécessaires pour atteindre l’équilibre d’ici 2027 et financer les nouvelles mesures de progrès social. Il prendra ses responsabilités.

Le travail de la conférence des financeurs

• Il lui appartiendra de définir les leviers pour atteindre l’équilibre à l’horizon 2027. Elle réfléchira également au pilotage financier à long terme du système universel.
• Comme l’a indiqué le Premier ministre dans son courrier, les mesures destinées à rétablir l’équilibre ne devront entraîner ni baisse des pensions pour préserver le pouvoir d’achat des retraités, ni hausse du coût du travail pour garantir la compétitivité de notre économie.

Appel à la responsabilité

• Il est important que tous les personnels de la SNCF et de la RATP puissent désormais reprendre le travail et sortent d’une logique jusqu’au-boutiste que les Français ne comprendraient plus.
• Le Gouvernement a accepté des transitions longues. Il n’y a plus rien qui justifie que la grève continue dans ces entreprises publiques de transport.