| AMENDEMENTS Frédérique Tuffnell LOI Climat résilience |
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| AUTEUR | ARTICLE | ALINEA | OBJET | observations |
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TITRE II "Produire et travailler" |
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| F. Tuffnell. FT 1 | avant article 19 | 1 et 2 | 1 - réparer l'oubli de la référence aux milieux naturels "aquatiques d'eau douce", à côté des mots déjà inscrits "terrestres et marins" 2. rajouter qualité de l'eau à côté de qualité de l'air (l'énumération était incomplète). | |
| F. Tuffnell. FT 2 Assises de l'eau et rapport Terres d'eau terres d'avenir | article 19 | après le mot "nation" | rajouter la phrase" quand ils rendent des services écosystémiques d'importance significative pour la lutte contre les changements climatiques, comme la séquestration de carbone, les écosystèmes aquatiques dégradés doivent faire l'objet d'une restauration, dès lors qu'elle est techniquement possible et économiquement acceptable". | cf. restauration des tourbières axe des assises de l'eau de 2019 |
| F. Tuffnell. FT 3 Assises de l'eau | après l'article 19 | 1 - remplacer les outils Zhiep et Zsge peu satisfaisants par une ouverture à toute forme de collectivités intéresses de valorisées les zones humides dans le cadre des doc de planification existants. 2 - intégrer leur surface dans le calcul de la DETR mais à enveloppe constante. 3 - prolongation du principe de solidarité rural/urbain |
pas d'impact sur le budget de l'état. Raisonnement à enveloppe constante | |
| F. Tuffnell FT 4 /rapport terres d'eau terres d'avenir | après l'article 19 | entre le 1° et le 2° actuel insérer un 2° | étendre le domaine d'application des associations foncières pastorales et des groupements pastoraux aux zones humides (cf. ce qui existe pour la montagne) | |
| F. Tuffnell FT 5 | après l'article 19 | à l'article L.211-8 rajouter | cet amendement par un parallélisme des formes / sécheresse, il propose l'ajout d'un alinéa prévoyant un régime permettant le stockage et la retenue d'eau dérogatoires aux règles applicables aux infras existantes, en cas de très fortes inondations et si l'eau ne peut plus être retenue dans les milieux et part à la mer. Ce processus doit recueillir le consensus local. | proposition d'amendement dit "Julien Denormandie" rédigé suite à la visioconférence et la réflexion sur "comment retenir l'eau qui part à la mer en cas de fortes inondations" |
| FT 6 - proposé par l'agence de l'eau Adour-Garonne | article 22 | alinea 5 | soutien à l'étiage par la spécificité hydroélectrique. | |
| FT 7 - proposé par l'agence de l'eau Adour-Garonne | article 24 |
le développement des toitures végétalisées ne doivent pas augmenter la consommation d'eau potable. |
la REUSE par exemple devra être recherchée. | |
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TITRE IV " SE LOGER" |
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| FT 8 - Proposé par l'agence de l'eau Adour-Garonne | article 47 | être plus ambitieux sur la limitation du rythme d'artificialisation des sols au-delà de la moitié du rythme observé sur les 10 dernières années … le passer à 5 ans . Cela répond à la demande du Haut Conseil pour le Climat. | cf. Haut Conseil pour le Climat | |
| FT 9 - Proposé par l'agence de l'eau Adour-Garonne | article 48 | 4ième alinea | remplacer les mots "à terme" par '1er juillet 2031" soit 5 ans après. Cet amendement permet d'afficher une cible de 5 ans pour l'atteinte du zéro artificialisation nette et non 10 ans. | |
| FT 10 - Proposé par l'agence de l'eau Adour-Garonne | article 49 | 6ième alinea | la diminution du couvert végétal et l'imperméabilisation des surfaces entrainent une augmentation des apports pluviaux susceptibles d'aggraver les pics de crues et les inondations. Cet amendement revient sur la durée de 5 ans et il permet aux élus de mieux intégrer les enjeux liés au grand cycle de l'eau dans les documents d'urbanismes en rappelant que les PLU peuvent établir des règles visant à encadrer ou compenser toute nouvelle imperméabilisation et cet objectif de réduction de l'artificialisation sera de 5 années au lieu de 10 années. Cohérence avec art 47 et 48. | cf. assises de l'eau de 2019 |
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TITRE V " Se Nourrir" |
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| F. Tuffnell FT 11 | Article 59 | 1er alinea | s'agissant des menus végétariens impossible à mettre en place dans les écoles élémentaires qui offrent en grande majorité 1 seul plat aux enfants, il est proposé par cet amendement de proposer plutôt "un menu mixte" composé de protéines animales, protéines végétale et céréales ou légumineuses. Le terme de "choix" mis dans la loi était incorrect concernant la situation de l'école primaire. cet amendement répond à l'objectif de la loi. | suite aux auditions |
| F. Tuffnell FT 12 | Après l'article 59 | création un article 59 bis | cet amendement impose d'intégrer un bloc de compétence de formation de cuisinier en restauration collective vers des menus végétariens et visera par à lutter contre le gaspillage alimentaire issu d'expérimentations malheureuses. | |
| F. Tuffnell FT 13 | après l'article 59 | 59 Bis | Par cet amendement nous permettons l'entrée des produits issus du commerce équitable et des produits locaux issus des Plans d'Alimentation Territoriaux dans la liste des produits de l'approvisionnement de la restauration collective ( - 50 % de produits issus de l'agriculture biologique ou sous signe de qualité à compter du 1 janvier 2022.) ils étaient absents dans la loi "egalim" et nous permettons ainsi de renforcer les Projet Alimentaires Territoriaux (PAT) et les produits locaux intégrés. | proposition d'amendement faite à Julien Denormandie lors d'une visioconférence, et retenue par le Ministre. Amendement à retravailler si besoin |
| F. Tuffnell FT 14 | article 60 | 3ième alinea | cet amendement prévoit d'avancer l'entrée en vigueur de l'harmonisation des régimes applicables entre personnes morales de droit public et privé ayant en charge la restauration collective : 1 an de moins que prévu. Nous répondons ainsi à l'urgence de renforcer notre trajectoire de réduction de gaz à effets de serre. | préconisation Haut conseil pour le climat |
| F. Tuffnell FT 15 | après l'article 60 | 7ième alinea | l'objet de cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouveaux labels sectoriels, y compris un carbo-score risquant d'ajouter de la confusion, est de contribuer à ce que les signes de qualités existants incluent des critères spécifiques quant à l'empreinte écologique et au bien être animal dans leur cahier des charges, et que ces chartes de bonnes pratiques, aujourd'hui facultatives, fassent partie intégrante de l'instruction de la candidature à un label et conditionnent l'obtention du signe de qualité | suite aux auditions |
| F. Tuffnell FT 16 | artice 61 | le III de l'art 61 | l'objet de cet amendement est d'avancer l'entrée en vigueur de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat au 1er juillet 2022 au début du prochain quinquennat. | Haut Conseil pour le Climat |
| F. Tuffnell FT 17 | après l'art 66 | créer un art 66 bis | cet amendement est le corolaire du 13 sur le PAT. Il assigne un objectif de soutien à l'agroécologie aux PAT qui ont une base légale. cf. les actions du PNA. Ces produits relèvent bien d'un approvisionnement responsable et offrent des gages de qualité , nous leur assignons ainsi une ambition forte dans le développement de l'agroécologie. La Convention Citoyenne pour le Climat prévoyait de créer un nouveau label agroécologie en remplacement des labels privés mais notre proposition est plus efficace et met en valeur les territoires et peut faire le lien avec les chèques alimentation. | |
TITRE VI |
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| F. Tuffnell FT 18 | article 67 | 2ième et 7ième et alineas 3 et 8 |
en cas de risque d'atteinte à la faune, la flore et la qualité de l'eau, il est en général impossible de dire en amont que le risque d'atteinte est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans. C'est la raison pour laquelle il est proposé de prévoir un risque d'atteinte "non négligeable" à l'environnement, reprenant notre compte ce qui est déjà acté en matière de réparation du dommage écologique de l'art 1247 du code civil, qui se réfère au caractère "non négligeable du dommage écologique" | à voir avec Erwan Balanant |
| F. Tuffnell FT 19 | article 68 | 7ieme alinea | cet amendement décline dans le cadre d'un délit de mise en danger de l'environnement, la construction de pénalités d'un délit général de pollution en fonction de l'intentionnalité de l'auteur | |
| F. Tuffnell FT 20 | après l'article 69 | sanctionner la récidive d'un non respect de restriction de prélèvement d'eau par un délit et d'une amende de 15 000 euros. | cf. mon rapport sur les conflits d'usage de l'eau | |
lundi, 02 mai 2022 09:20
Bilan de mes amendements Loi Climat et Résilience
Source : www.ecologie.gouv.fr/loi-climat-resilience